Vos droits

C’est un établissement public qui indemnise :

• 1. Toutes les victimes :
  • que la contamination par l’amiante vienne du travail ou non,
  • qu’elle ait été reconnue en maladie professionnelle ou non.
• 2. Les ayants droit de victimes décédées
  • mari ou épouse, concubin(e) ou pacsé(e)
  • enfants (mineurs ou majeurs)
  • les petits enfants (nés avant le décès)
  • les frères et sœurs
  • les parents

Le délai de prescription est de 10 ans.

Si le demandeur est la victime

• Le Fiva indemnise les préjudices causés par la maladie :
  • l’incapacité, les préjudices financiers (frais liés à la maladie ou perte de gains professionnels).
  • la souffrance physique et morale,
  • la perte de qualité de vie (préjudice d’agrément),
  • le préjudice esthétique.
• L’indemnisation n’est pas liée au salaire. Elle varie en fonction de la gravité de la maladie et de l’âge : plus l’incapacité est importante, plus la victime est jeune, et plus l’indemnisation augmente.
• Le Fiva a six mois pour faire une offre.

En cas de décès

• Si le décès est dû à la maladie :
  • Le Fiva indemnise les ayants droit des préjudices liés à l’accompagnement et au décès (préjudice moral, pertes financières).
• Si la victime n’a pas été indemnisée de son vivant
  • Le Fiva verse aux héritiers l’action successorale.
    Ils héritent de ce qu’elle aurait dû toucher si elle avait été indemnisée..
    C’est un notaire qui assure la répartition.

Comment est traité le dossier :

Le demandeur remplit un formulaire et joint des pièces justificatives.

Il y a trois situations :

• • 1. 1. Si c’est une maladie professionnelle reconnue, la nature de la maladie et l’exposition à l’amiante ont déjà été vérifiés par la caisse primaire. Le Fiva n’y revient pas. Il complète l’indemnisation Sécurité sociale en fonction de son propre barème.
    2. 2. Si c’est une maladie spécifique de l’amiante (mésothéliome, plaque pleurales), le diagnostic doit être confirmé par des documents médicaux, mais il n’y a pas besoin de prouver l’exposition à l’amiante.
    3. 3. Dans tous les autres cas, le demandeur doit apporter des pièces prouvant à la fois le diagnostic de la maladie et l’exposition à l’amiante.

Fiva et actions judiciaires

• • • Le demandeur peut contester un refus ou une offre du Fiva qu’il juge insuffisante devant la cour d’appel. civile de son domicile pour demander une majoration.
    • S’il accepte l’offre, le demandeur conserve ses droits d’engager une action au pénal.
    • Mais il ne peut aller en justice au civil pour demander l’indemnisation des mêmes préjudices. Mais le Fiva peut engager une action en faute inexcusable contre l’employeur pour récupérer le montant de l’indemnisation qu’il a versée. Si cette action aboutit, la rente du demandeur sera portée au taux maximum.

Pour certaines victimes, le Fiva est la seule voie d’indemnisation

C’est notamment le cas :

• • • des victimes environnementales (exemples : épouses contaminées en lavant les bleus de leur mari, personnes résidant, travaillant ou étudiant près d’une usine polluante)
    • des salariés des régimes spéciaux qui ne prévoient pas d’action en faute inexcusable de l’employeur (exemples : fonctionnaires, artisans)
    • des salariés ou retraités du régime général dont les dossiers (récents) sont prescrits pour la Sécurité sociale (prescription de 2 ans) et ne sont pas prescrits pour le Fiva (prescription de dix ans)

Les victimes reconnues en maladie professionnelle ont le choix

Elles touchent une rente ou un capital versé par la Sécurité sociale, qui répare leur incapacité et leur préjudice professionnel. Elles peuvent compléter cette indemnisation, soit en allant en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, soit en déposant un dossier au Fiva.

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet :

• • • de porter la rente d’une victime ou d’un ayant droit au taux maximum (pour une veuve de 45 ans sans enfants la rente passera par exemple de 40% à 80% du salaire de référence de son mari)
    • de faire reconnaître la responsabilité de l’employeur et de le faire condamner
    • d’obtenir souvent une meilleure indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie)

Le Fiva a son propre barème. Il complète l’indemnisation versée par la Sécurité sociale :

• • • Il indemnise certains préjudices que la reconnaissance d’une maladie professionnelle n’indemnise pas comme la souffrance physique et morale ou la perte de qualité de vie.
    • Pour l’incapacité, la rente FIVA et la rente sécurité sociale ne se cumulent pas : si la rente sécurité sociale est inférieure à la rente FIVA, il complète en versant la différence. Si la rente sécurité sociale est supérieure à la rente FIVA, il ne verse rien.

Dans le régime général de Sécurité sociale , il y a deux possibilités :

1) J’ai une maladie professionnelle reconnue

• Je peux partir en « pré-retraite amiante » à partir de 50 ans

2) J’ai travaillé dans un établissement inscrit sur les listes officielles

• La règle est : 3 années travaillées = une année de gagnée

Exemple :
Si j’ai travaillé 15 ans dans un établissement inscrit sur la liste, je peux partir à 55 ans :
15 ans divisé par 3 = 5 ans
60 ans – 5 ans = 55 ans

Sont inscrits sur les listes, des établissements de :

• • fabrication de matériaux à base d’amiante,
  • flocage ou du calorifugeage à l’amiante
  • construction ou de réparation navale (sous réserve d’une liste de métiers)
  • + des dockers professionnels (sous réserve d’une liste de ports).

(consulter les listes d’établissements)

Le montant de l’allocation :

• C’est 65 % du salaire brut de référence.Sauf exception ce salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts (éventuellement revalorisés pour tenir compte de la hausse du coût de la vie). Elle est versée tous les mois jusqu’à ce que les conditions de la retraite à taux plein soient réunies (âge ou de trimestres validés) dans la limite de 65 ans. Le salarié doit démissionner de son emploi. L’employeur verse alors une indemnité de cessation anticipée d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite. L’allocation est soumise à la CSG et au RDS (- 8,40%). Elle est imposable.Par contre l’indemnité versée par l’employeur au départ n’est pas imposable. Certains employeurs acceptent de verser un complément à cette allocation.

Les règles de cumul :

• • Cette allocation ne peut pas se cumuler avec une activité professionnelle salariée ou non salariée, ni avec des indemnités et allocations de chômage.
  • Mais elle peut se cumuler avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut-être versée en complément d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de réversion ou d’un avantage personnel servi par un régime spécial dans la limite de l’allocation calculée.

Les démarches et les formulaires :

On peut retirer les formulaires à la CRAMIF 17-19 Place de l’Argonne 75019 PARIS (Tél. 01.40.05.37.90) ou les télécharger sur son site Internet.

Pour les fonctionnaires, il n’y a qu’une possibilité :

Ils ont droit à la cessation anticipée d’activité s’ils sont atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante reconnue.

L’article 146 de la loi 2015-1785 du 30 décembre 2015 précise :

 » Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (liste établie par arrêté) peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Un décret d’application du 19 juin 2017 est paru au journal officiel.

Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension « .

Ce préjudice a été reconnu pour la première fois en France par la Cour de cassation le 11 mai 2010.

La juridiction compétente est le conseil de Prud’hommes.

Le fait d’avoir travaillé dans un établissement inscrit sur les listes ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) suffit à démontrer l’existence de ce préjudice :

• que le demandeur ait ou non un suivi médical « amiante »,
• qu’il bénéficie ou non de l’ACAATA,
• et quel que soit son âge.

La prescription est de deux ans à partir de la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de l’inscription de l’établissement sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité.

En cas de défaillance de l’entreprise, Les AGS et d’autres organismes assureurs sont responsables, si l’inscription de l’établissement est antérieure à la liquidation judiciaire.

Le bouleversement des conditions d’existence est une composante du préjudice d’anxiété.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour la période qui a précédé l’apparition de la maladie.

Une jurisprudence restrictive

La Cour de cassation a strictement limité le champ d’application de ce préjudice aux salariés des établissements inscrits sur les listes ouvrant droit à l’ACAATA.

Cette position génère des incohérences et des injustices.

• Les dockers ayant travaillé dans un port inscrit sur une liste officielle peuvent partir en ACAATA mais ne peuvent faire reconnaître le préjudice d’anxiété.
• Les sous-traitants peuvent bénéficier de l’ACAATA mais ne peuvent faire reconnaître le préjudice d’anxiété.
• Les mineurs qui ont été exposés à de multiples produits cancérogènes (dont l’amiante) ne le peuvent pas non plus.

Des procédures sont en cours.

Pour les nouveaux dossiers

Compte tenu du délai de prescription de deux ans et de la jurisprudence, seuls obtiennent aujourd’hui la reconnaissance du préjudice d’anxiété les salariés qui ont travaillé dans des établissements récemment inscrits sur les listes ouvrant droit à l’Acaata.

En Seine-Saint-Denis

L’Association des anciens travailleurs d’Alstom TSO à Saint-Ouen et les organisations syndicales ont mené une longue bataille avec le soutien de l’Addeva 93, d’abord pour faire inscrire leur établissement sur les listes, puis pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété (lire l’article)

Le syndicat CGT des retraités de Sanofi à Vitry – établissement non inscrit sur les listes – n’a pas réussi à obtenir la reconnaissance de ce préjudice, malgré les preuves d’exposition à l’amiante, malgré un nombre important de maladies professionnelles et plusieurs condamnations pour « faute inexcusable de l’employeur » qui n’avait ni informé ni protégé ses salariés. Une procédure en appel est en cours.