La faute inexcusable de l’employeur
Qui peut engager cette action en justice ?
La victime d’une maladie professionnelle reconnue ou ses ayants droit, si elle est décédée.À trois conditions :
- La victime est un salarié qui a été exposé dans son travail (il faut un contrat de travail et de bulletins de paye)
- Son régime de Sécurité sociale permet d’engager une action en faute inexcusable.
- Sa maladie a été reconnue en maladie professionnelle.
Les victimes de contaminations domestiques ou environnementales (épouses ayant lavé les bleus de leur mari, riverains habitant près d’une usine polluante) ne peuvent engager d’action en faute inexcusable. Les salariés de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (fonctionnaires, artisans militaires) ne le peuvent pas non plus.
Que peut-on obtenir si la faute est reconnue ?
1. Une majoration au taux maximum de la rente maladie professionnelle :
- une victime qui a un taux de rente de 20% passe à 40%
- une veuve de 60 ans sans enfant qui a une rente de 60% passe à 100%
2. L’indemnisation de préjudices non pris en charge par la caisse primaire au titre de la maladie professionnelles :
préjudices subis par les victimes :
- pertes financières (préjudice économique),
- souffrance physique et morales
- perte de qualité de vie (préjudice d’agrément)
- amaigrissement, cicatrices (préjudice esthétique)
préjudices subis par les ayants droits :
- préjudice moral lié au deuil et à l’accompagnement de fin de vie
- tierce personne (s’occuper tous les jours à domicile d’une personne qui n’a plus d’autonomie pour effectuer les gestes de la vie quotidienne)
- – préjudice économique par ricochet (pertes financières liées à la maladie)
Au-delà de l’aspect financier la faute inexcusable permet d’établir publiquement la responsabilité de l’employeur. Elle constitue une incitation renforcée à la prévention.
La procédure
- La Commission de recours amiable doit rechercher un accord à l’amiable entre la caisse, la victime (ou ses ayants droits) et l’employeur. En cas de désaccord (c’est presque toujours le cas) un procès-verbal de non conciliation est transmis au TASS (Tribunal des affaires de Sécurité sociale)
- La procédure engagée devant le TASS est généralement plus longue que l’instruction d’un dossier au Fiva. Il peut y avoir des reports d’audience et plusieurs mois peuvent s’écouler avant que la décision ne soit rendue.
- Après un jugement du TASS, chaque partie peut aller en Appel, voire en Cassation. L’appel suspend l’exécution du versement des sommes que le tribunal a allouées à la victime et à ses ayants droit (sauf si le tribunal décide une exécution provisoire).
Le recours en Cassation ne suspend pas le versement de l’exécution provisoire.
Qui peut défendre une victime ou les ayants droit d’une victime décédée ?
La loi permet aux victimes ou aux ayants droit d’une victime décédée d’ assurer seuls leur défense, mais cette démarche n’est pas du tout conseillée. L’Addeva 93 recommande fortement le recours à des avocats spécialisés.
Le préjudice d’anxiété
C’est le préjudice causé à des travailleurs non malades qui ont été exposés dans leur activité professionnelle à des poussières d’amiante et craignent de ce fait d’avoir un jour une maladie grave, voire mortelle.
Ce préjudice a été reconnu pour la première fois en France par la Cour de cassation le 11 mai 2010.
La juridiction compétente est le conseil de Prud’hommes.
Le fait d’avoir travaillé dans un établissement inscrit sur les listes ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) suffit à démontrer l’existence de ce préjudice :
- que le demandeur ait ou non un suivi médical « amiante »,
- qu’il bénéficie ou non de l’ACAATA,
- et quel que soit son âge.
La prescription est de deux ans à partir de la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de l’inscription de l’établissement sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité.
En cas de défaillance de l’entreprise, Les AGS et d’autres organismes assureurs sont responsables, si l’inscription de l’établissement est antérieure à la liquidation judiciaire.
Le bouleversement des conditions d’existence est une composante du préjudice d’anxiété.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour la période qui a précédé l’apparition de la maladie.
Une jurisprudence restrictive
La Cour de cassation a strictement limité le champ d’application de ce préjudice aux salariés des établissements inscrits sur les listes ouvrant droit à l’ACAATA.
Cette position génère des incohérences et des injustices.
- Les dockers ayant travaillé dans un port inscrit sur une liste officielle peuvent partir en ACAATA mais ne peuvent faire reconnaître le préjudice d’anxiété.
- Les sous-traitants peuvent bénéficier de l’ACAATA mais ne peuvent faire reconnaître le préjudice d’anxiété.
- Les mineurs qui ont été exposés à de multiples produits cancérogènes (dont l’amiante) ne le peuvent pas non plus.
Des procédures sont en cours.
Pour les nouveaux dossiers
Compte tenu du délai de prescription de deux ans et de la jurisprudence, seuls obtiennent aujourd’hui la reconnaissance du préjudice d’anxiété les salariés qui ont travaillé dans des établissements récemment inscrits sur les listes ouvrant droit à l’Acaata.
En Seine-Saint-Denis
L’Association des anciens travailleurs d’Alstom TSO à Saint-Ouen et les organisations syndicales ont mené une longue bataille avec le soutien de l’Addeva 93, d’abord pour faire inscrire leur établissement sur les listes, puis pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété (lire l’article)
Le syndicat CGT des retraités de Sanofi à Vitry – établissement non inscrit sur les listes – n’a pas réussi à obtenir la reconnaissance de ce préjudice, malgré les preuves d’exposition à l’amiante, malgré un nombre important de maladies professionnelles et plusieurs condamnations pour « faute inexcusable de l’employeur » qui n’avait ni informé ni protégé ses salariés. Une procédure en appel est en cours.
Un procès pénal pour juger tous les responsables de la catastrophe sanitaire
Une gigantesque catastrophe sanitaire
L’amiante est la plus importante catastrophe sanitaire que la France ait jamais connu : 10 morts par jour pour un total de 100 000 morts annoncées.
Pourquoi un procès pénal ?
Il ne s’agit pas d’exercer une vengeance ni de « couper des têtes », mais d’éviter que les générations futures ne connaissent de telles catastrophes.
L’Andeva demande que tous les responsables soient jugés et pas seulement ceux « du bas de l’échelle ». Les principaux responsables sont les industriels de l’amiante , les représentants des pouvoirs publics, les décideurs politiques et les lobbyistes du « Comité permanent amiante » (CPA).
Deux décennies d’instruction et toujours pas de procès !
Les premières plaintes ont été déposées, à l’initiative de l’Andeva, en 1995.
L’instruction s’éternise. Elle concerne une trentaine de dossiers dont ceux d’Eternit, Jussieu, Condé-sur-Noireau, Amisol, la Normed, la Direction des chantiers navals…
Des forces puissantes dans la magistratures, l’industrie et l’Etat font tout pour que ce procès n’ait jamais lieu ou qu’il ait lieu le plus tard possible en épargnant les responsables hauts placés.
La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris s’est livrée à un véritable tir de barrage avec le soutien du Parquet.
La Cour de cassation l’a désavouée à plusieurs reprises, mais elle a validé l’annulation des mises en examens des hauts responsables dans le dossier de Condé-sur-Noireau.
Un naufrage de l’institution judiciaire
La situation est grave :
En mai et juin 2017, les juges d’instruction, soutenus par le Parquet, ont annoncé leur volonté d’arrêter leurs investigations, en prétendant qu’il est impossible de dater les fautes commises et donc « d’en imputer la responsabilité à quiconque ». Des non-lieu se profilaient dans une quinzaine de dossiers.
En septembre, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a annulé les mises en examen des principaux responsables (décideurs politiques, hauts fonctionnaires, industriels, lobbyistes du « Comité permanent amiante »), jugeant qu’il n’existe pas d’indices « graves et concordants » de leur culpabilité.
Nous n’accepterons jamais que la plus grande catastrophe sanitaire que la France ait connue n’ait ni responsable ni coupable
Les avocats des parties civiles ont déposé un pourvoi en cassation.
Personne ne saurait accepter que des gens qui ont sciemment minimisé les dangers d’un matériau mortel et qui ont milité contre son interdiction n’aient aucun compte à rendre à la justice !
La mise en danger d’autrui
Elle est définie par l’article 223-1 du Code pénal :
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. «
Il s’agit de sanctionner la mise en danger d’une personne. La condamnation peut intervenir, sans que le risque se soit matérialisé par un dommage. Autrement dit, en milieu professionnel, sans que la mise en danger se soit traduite par un accident ou une maladie.
La jurisprudence est favorable
Un arrêt de principe récent rendu le 19 avril 2017 par la Cour de cassation le confirme.
Des actions pour mise en danger d’autrui ont été engagées et gagnées par des personnes exposées à l’amiante.
Alstom Power Boilers (tribunal correctionnel de Lille et Cour d’appel de Douai) : 160 plaintes déposées par des salariés, un jugement exemplaire
>>> Lire l’article sur le site de l’Andeva
Exemples d’actions en cours
Hôpital de Besançon : pour la première fois en France un hôpital public a été condamné.
>>> Lire l’article sur le site de l’Andeva.
SNCF Saintes : une plainte déposée il y a déjà 15 ans.
>>> Lire l »interview sur le site de l’Andeva.